Vente de fournitures de bureau et de mobilier en ligne

 

Garanties

Les garanties suivantes s’appliquent selon le cas, aux produits et/ou au mobilier.

1 – La Garantie Commerciale constructeur :

La durée de la garantie constructeur est précisée, le cas échéant, sur la fiche produit.

La durée de la garantie constructeur court à compter de la date d’achat du produit ou du mobilier.

Lorsque le produit ou le mobilier bénéficie d’une garantie constructeur, nous vous invitons à contacter notre Service Après Vente qui vous communiquera les modalités à suivre pour sa mise en œuvre.

Coordonnées Services Après Vente :

Téléphone : 0810 909 044 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Email : contact@pourmonbureau.com

2 – La Garantie commerciale de Pourmonbureau.com :

Nous vous informons que les produits et le mobilier vendus par notre site pourmonbureau.com ne bénéficient d’aucune garantie commerciale autre que la garantie constructeur.

3 – Les Garanties légales :

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et de la garantie de conformité sur les produits et le mobilier vendus par notre site pourmonbureau.com.

A ce titre, nous vous rappelons les textes législatifs suivants :

- Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

4 – Exclusions :

Nous vous informons que Pourmonbureau.com ne peut être tenue pour responsable en matière de garantie en cas de faillite du constructeur ou d’impossibilité par ce dernier de fournir la garantie.

Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou du mobilier.

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