Vente de fournitures de bureau et de mobilier en ligne

Conditions générales de vente

Applicables au 1er août 2016

Mentions légales

En application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), nous vous informons que le site Pourmonbureau.com est un site exploité par la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° B 955 510 029, numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 955 510 029.

Le site Pourmonbureau.com peut-être contacté par e-mail à contact@pourmonbureau.com ou par téléphone au 0810 202 002 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).
Le site est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après "Client(s) Professionnel(s)") et aux non professionnels ou consommateurs (ci-après "Particulier(s)").
Le directeur de la publication du site web est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de Président. La société FIDUCIAL STAFFING assure l'hébergement du site (siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie - Téléphone : 04.72.20.76.00). Le site pourmonbureau.com a été déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n° 1502922.



  • Préambule

    Pourmonbureau.com est un site Internet exploité par la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 67 955 510 029, ci-après également dénommée « Pourmonbureaucom » pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente. Le site Internet Pourmonbureau.com peut-être contacté par e-mail à contact@pourmonbureau.com, ou par téléphone au 0810 909 044 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

    Le site est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs (ci-après « Particulier(s) ») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction « l’Acheteur ». Pourmonbureau.com se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.

    Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de Président.

    La société FIDUCIAL STAFFING assure l’hébergement du site (siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie – Téléphone : 04.72.20.76.00).
    Le site Internet pourmonbureau.com a été déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n°1502922.

    Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre FIDUCIAL BUREAUTIQUE, exploitant le site Internet Pourmonbureau.com, nommée aussi « le Vendeur » ou « Pourmonbureau.com », et ses Clients Professionnels ou Particuliers.

    La passation d’une commande sur Pourmonbureau.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Pourmonbureau.com, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.

    Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
    Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet de Pourmonbureau.com.

    L’Acheteur dispose de la faculté, préalablement à la commande, de sauvegarder sur un support durable et d’imprimer les Conditions Générales de Vente.

    Le contrat est conclu en langue française.

  • Champ d'application

    Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.pourmonbureau.com. Les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet www.pourmonbureau.com.

    L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

    Les Conditions Générales de Vente sont également transmises à l’Acheteur sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.

  • Définitions

    Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

    • Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur le site Internet Pourmonbureau.com à l’exception du Mobilier et autres Produits sur commande (tel que ces termes sont définis ci-après).
    • Le terme « Produit(s) sur commande » signifie tous les produits vendus par Pourmonbureau.com et non stockés ou encore les produits personnalisables.
    • Le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant aux catalogues présentés en la matière par Pourmonbureau.com, qui fera l’objet d’une Commande par l’Acheteur.
    • Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou Mobilier de l’Acheteur, dès lors qu’elle aura été acceptée par Pourmonbureau.com, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Informations Produits et Mobilier (applicable exclusivement pour le Particulier)

    En vertu de l’article L111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent à l’Acheteur d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit ou du Mobilier, avant la passation de sa Commande.

    Conformément à l’article L111-4 du Code de la Consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit ou du Mobilier concerné sont disponibles, est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches produits.

  • Commandes

    Les offres de Produits et de Mobilier s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Commandes peuvent être passées par l’Acheteur en ligne sur le site Internet www.pourmonbureau.com en utilisant le processus de commande suivant :

    • Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),
    • Ajout d’article(s) dans le panier,
    • Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,
    • Validation de la Commande,
    • Choix de l'adresse de livraison
    • Choix du mode de règlement
    • Confirmation de commande.

    Toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu’adossée au règlement de l’acompte sur la Commande, s’il en est, qui aura été spécifié par Pourmonbureau.com à l’Acheteur avant sa passation.

    Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord écrit et préalable de Pourmonbureau.com, à l’exception du délai de rétractation applicable aux seuls Particuliers.

    L’Acheteur a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace « mon compte ».

    L’Acheteur ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de Pourmonbureau.com.

    Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.

  • Prix

    Tous les prix pratiqués par Pourmonbureau.com, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros Hors Taxes pour le Client Professionnel.
    Les prix TTC pour le Particulier tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

    Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
    Les prix des Produits, Produits sur commande et du Mobilier n’incluent pas les frais de port. Les Prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes comprises (TTC), sont mentionnés sur le site Internet.

  • Conditions de règlement

    Le Vendeur se réserve la possibilité de demander, à tout moment, à l’Acheteur, un paiement d’avance.

    • Le Particulier règle sa Commande d’avance (par chèque ou par virement SEPA) ou au comptant (par carte bancaire) selon les modalités définies ci-dessous.
    • Le Client Professionnel, selon son profil et son historique, règle sa Commande d’avance (par virement SEPA ou par chèque), au comptant (par carte bancaire) ou différé (par chèque ou par virement SEPA ou par mandat administratif pour la personne publique) selon les modalités définies ci-dessous :
      • Lors d’un paiement d’avance, l’Acheteur peut régler sa Commande par chèque bancaire ou par virement SEPA selon les modalités énoncées ci-dessous.
        La Commande sera traitée à l’encaissement du chèque bancaire ou à réception du virement SEPA.
        • Paiement par chèque bancaire :
          Le chèque doit être fait à l’ordre de FIDUCIAL BUREAUTIQUE. L’Acheteur est invité à joindre une copie de l’e-mail de confirmation de la Commande à l’envoi du règlement. Il doit par ailleurs indiquer au dos du chèque bancaire le numéro de la Commande précisé sur sa confirmation de Commande. L’Acheteur doit envoyer le tout à :
          FIDUCIAL BUREAUTIQUE – 38, rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338 Lyon cedex 09.
        • Par virement SEPA :
          Le virement doit être fait sur le compte de FIDUCIAL BUREAUTIQUE à l’aide des coordonnées bancaires ci-dessous :
          Banque : CIC – Etablissement : 10096 – Code guichet : 18100
          Compte : 00025282501 – Clé RIB : 65.
          IBAN : FR76 1009 6181 0000 0252 8250 165
          BIC : CMCIFRPP
      • Lors d’un paiement comptant l’Acheteur peut régler sa Commande par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express) à la Commande.
        Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), Pourmonbureau.com a choisi la solution de la banque CIC-Lyonnaise de Banque.
      • Lors d’un paiement différé, préalablement autorisé par le Vendeur, le Client Professionnel règle sa Commande à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque bancaire ou par virement SEPA.
        • Lors d’un règlement par chèque bancaire, le Client Professionnel est invité à joindre systématiquement le coupon facture à l’envoi du règlement aux coordonnées énoncées ci-dessus.
        • Lors d’un règlement par virement SEPA, l’Acheteur doit indiquer à sa banque comme référence le numéro de la (des) facture(s) réglée(s) et utilise les coordonnées bancaires mentionnées ci-dessus.

    En cas de non respect des délais de paiement par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.

    La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement.

    Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

  • Défaut de paiement

    En cas de défaut ou de retard de paiement du Client Professionnel, Pourmonbureau.com peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier.
    Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client Professionnel au Vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client Professionnel devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier et/ou Produits sur commande restitués, ou autres.

  • Transfert des risques

    Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client Professionnel supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits, le Mobilier ou les Produits sur commande (et toute obligation ou responsabilité de Pourmonbureau.com en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier et les Produits sur commande, dès sa mise à disposition de l’Acheteur « Franco départ usine / Entrepôt au lieu désigné par le Vendeur ».

    En application de l’article L216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits, du Mobilier ou des Produits sur commande est transféré au Particulier au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

  • Livraison

    Les Produits et/ou le Mobilier et/ou les Produits sur commande sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande. Le Vendeur ne livre qu’en France Métropolitaine et à Monaco. Les Commandes sont acheminées par le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits ou Produits sur commande ou Mobilier, etc.

    Type d'articlesFrais de portDélais

    Produits

    9.90 € HT pour toute commande inférieure à 99,00 € HT.

    Offert pour toute Commande supérieure ou égale à 99,00 € HT.

    Les Produits sont livrés dans un délai de 24h à 72h.

    Livraison en Corse sous 48h à 72h, sur une île avec ponts en 24h à 72h et sans pont en 48h à 72h, à Monaco en 24h à 72h.

    Mobilier

    Pour le Mobilier de la marque Gautier, les frais de port s’élèvent à 39,00 € HT quel que soit le montant de la Commande.
    Si l’Acheteur choisit l’option de montage de son Mobilier, les frais de port sont offerts.
    Le montant de l’option de montage représente 12% du montant total de la Commande de l’Acheteur avec un minimum de 39,00 € HT.

    Pour le petit mobilier (lampes, supports, sièges, fauteuil) et les armoires métalliques, les frais de port s’élèvent à 9,90 € HT pour toute commande inférieure à 99,00 € HT.

    Le petit mobilier et les sièges/fauteuils sont livrés dans un délai de 24h à 72h.
    Pour les armoires métalliques, le délai est au minimum de 2 semaines. Pour le Mobilier de la marque Gautier, le délai est au minimum de 3 semaines.

    Produits
    sur Commande

    9,90 € HT pour toute Commande inférieure à 99,00 € HT.

    Offerts pour toute commande supérieure ou égale à 99,00 € HT.

    Suivant la provenance du Produit sur commande, le délai est de 3 semaines.
    Les produits personnalisables (tampons) sont livrés dans un délai de 48h à 72h.

    Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
    Les délais de livraison de toute Commande mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.

    Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

    Les délais de livraison des Produits et/ou Mobilier et/ou Produits sur commande s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le Particulier et à compter de la validation de sa Commande par le Vendeur pour le Client Professionnel. Les délais de livraison des produits personnalisables (tampons) s’entendent, sous réserve de la réception du règlement par le Vendeur pour le Particulier, à compter de la date de validation du Bon à Tirer par l’Acheteur, à défaut à compter de la réception des informations par Pourmonbureau.com nécessaires à la réalisation du produit personnalisable.

    En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.

  • Conformité – Réclamations – Retours (applicable exclusivement pour le Clients Professionnels)

    Le Client Professionnel doit, immédiatement à la livraison des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client Professionnel au Vendeur, dès signature du bon de livraison, le Client Professionnel devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition du Vendeur tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité.

    Au cas où la non-conformité serait avérée, le Vendeur, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client Professionnel, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, un Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour du Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit ou Produit sur commande ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée dès la signature du bon de livraison sera réputé conforme aux stipulations de la Commande.

    En regard de toute non-conformité des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Client professionnel, le Vendeur ne sera tenu qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Aucune réclamation ne sera enregistrée passé un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison.

    Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client Professionnel et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client Professionnel, sauf erreur de la part du Vendeur.

    Le Client Professionnel peut demander un retour sous trente (30) jours d’un Produit de sa Commande.

    Toute reprise acceptée par écrit par le Vendeur entraînera une régularisation au profit du Client Professionnel après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés. Le Mobilier, les produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), les produits périssables, les Produits sur commande et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part du Vendeur.

  • Faculté de rétractation (applicable exclusivement pour le Particulier)

    Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

    Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

    Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

    • Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou accessible sur le site Internet www.pourmonbureau.com à la page « droit de rétractation ». Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.
    • Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@pourmonbureau.com ou par télécopie au numéro suivant : 0810 906 236 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier à l’adresse suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE – 29, rue de la Grange – CS 50301 – 69337 Lyon cedex 09, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de commande.
    • Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
    • Soit contacter le Service Clients au numéro suivant 0810 909 044 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.

    Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

    Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

    Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE - Service Retour - 5 B, rue Louis Lachenal - 69740 Genas.

    Les frais de retour sont à la charge du Particulier, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Particulier.

    Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Particulier. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Particulier dès qu’il en aura connaissance.

    Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.

    Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

    Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ou le Mobilier suivants, du fait de leur spécificité :

    • Le Mobilier figurant sur le site Pourmonbureau.com, ce dernier étant commandé spécifiquement pour le Particulier,
    • le Produit dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
    • le Produit confectionné selon les spécifications du Particulier ou les produits personnalisés conformément à sa demande ou les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
    • les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils auront été descellés,
    • les Produits ou le Mobilier ou les Produits sur commande acheté par un Client Professionnel,
    • les autres produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

    Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur le site Internet www.pourmonbureau.com à la page « droit de rétractation » et communiquées au Particulier dans l’e-mail de confirmation de Commande.

  • Garanties – Limitations

    • La garantie légale des vices cachés :

    L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

    • La garantie légale de conformité :

    Le Particulier, exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

    Toute demande du Particulier au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation devra être adressée aux coordonnées suivantes :

    FIDUCIAL BUREAUTIQUE
    Pourmonbureau.com
    Service Clients
    29, rue de la Grange
    CS 50301
    69337 Lyon cedex 09

    Le Vendeur est tenu, à l’égard du Particulier exclusivement, des défauts de conformité des Produits, Produits sur commande et du Mobilier dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.

    La garantie légale de conformité :

    Lorsque le Particulier agit en garantie légale de conformité, il :

    • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier,
    • A la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par le Particulier,
    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier durant les vingt-quatre (24) mois mois suivant la délivrance du Produit, Produit sur commande ou du Mobilier, sauf pour les produits d’occasion.

    La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la « garantie fabricant ».

    La garantie contre les défauts cachés :

    Le Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, le Particulier peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

    • La garantie commerciale :

    L’éventuelle garantie commerciale, dite « garantie fabricant » est précisée, le cas échéant, sur la fiche produit pour les Produits ou le Mobilier. La durée de la garantie fabricant court à compter de la date d’achat du Produit ou du Mobilier ou de Produit sur commande et s’appliquera de plein droit. Lorsque le Produit ou le Mobilier ou Produit sur commande bénéficie d’une garantie fabricant, Le Vendeur recommande à l’Acheteur de contacter son Service Après Vente, par téléphone au 0810 909 044 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou par télécopie au 0810 906 236 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@pourmonbureau.com, qui lui communiquera les modalités à suivre pour la mise en œuvre de cette dernière.
    Les Produits, les Produits sur commande et le Mobilier vendus sur le site Internet Pourmonbureau.com ne bénéficient d’aucune garantie commerciale autre que la garantie fabricant.

    Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en matière de garantie en cas de faillite du fabricant ou d’impossibilité par ce dernier de fournir la garantie.
    Les garanties excluent les dommages d’origines externes, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits, des Produits sur commande ou du Mobilier.

    Pour plus de précisions sur ces garanties, Pourmonbureau.com invite l’Acheteur à consulter la page « Garanties » librement accessible depuis le site Internet www.pourmonbureau.com.

  • Informatique et Libertés

    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet Pourmonbureau.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1502922.
    Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données sont collectées aux fins d’adresser à l’Acheteur des informations sur le Vendeur et plus particulièrement Pourmonbureau.com. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante :
    FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.

  • Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE)

    Le Vendeur se conforme aux articles R543-180 et suivants du Code de l’environnement en ce qui concerne la réglementation des déchets d’équipements électriques et électroniques.
    L’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.

  • Déchets d’Eléments d’Ameublement

    Le Vendeur se conforme aux articles L541-10-6 et suivants et R543-247 du Code de l’environnement en ce qui concerne la réglementation des déchets d’éléments d’ameublement et Produits annexes. Le cas échéant, l’éco-contribution est affichée en sus du prix du Mobilier H.T. et soumise à TVA conformément à la réglementation en vigueur en matière de Déchets d’Eléments d’Ameublement et Produits annexes.

  • Réserve de propriété

    Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits ou des Produits sur commande ou du Mobilier à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre les Produits ou des Produits sur commande ou Mobilier aux risques, périls et frais de l’Acheteur, et ce quarante huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit ou Produit sur commande ou Mobilier jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit ou du Produit sur commande ou du Mobilier concerné et ses accessoires, y compris, s’il en est, les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.

    L’Acheteur s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts du Vendeur.
    L’Acheteur s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits ou des Produits sur commande ou le Mobilier concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits ou des Produits sur commande ou le Mobilier.

    L’exercice par le Vendeur de la revendication des Produits et/ou des Produits sur commande et/ou du Mobilier en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’Article « Défaut de paiement » ci-dessus.

  • Propriété intellectuelle

    Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du site Internet Pourmonbureau.com sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

    Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

  • Archivage-preuve

    Le Vendeur archivera les bons de commandes de Pourmonbureau.com et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

    Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

    L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : FIDUCIAL BUREAUTIQUE – DAC – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338 Lyon Cedex 09.

  • Droit applicable – Tribunaux compétents

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.Le Vendeur adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et à son système de médiation du e-commerce.

    La médiation du e-commerce a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Particulier et le Vendeur.

    Toutes les informations sur la procédure médiation du e-commerce sont consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page d’accueil du site Internet Pourmonbureau.com.

    Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter, préalablement à toute action, le service Client aux coordonnées suivantes : par téléphone au 0810 909 044 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@pourmonbureau.com.
    En cas d’échec, le Particulier peut recourir au service médiation de la FEVAD.

    A defaut d’accord amiable ou de mediation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux competents.

    Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :

    Article L217-4 du Code de la Consommation
    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la Consommation
    « Le bien est conforme au contrat :

    1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L217-12 Code de la Consommation
    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article 1641 du Code Civil
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    Article 1645 du Code Civil
    « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

    Article 1646 du Code Civil
    « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

    Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

    Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier :

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet www.pourmonbureau.com).

    A l’attention de Fiducial Bureautique – Pourmonbureau.com – 29 rue de la Grange CS 50301 - 69337 Lyon cedex 9 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@pourmonbureau.com.

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    N° client : .......................
    N° de commande : .......................
    Produit concerné : .......................
    Commande en date du : .......................
    Commande reçue le  : .......................
    Nom et prénom du consommateur : .......................
    Adresse du consommateur : .......................

    Date : ...........
    Signature du consommateur :

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